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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte complet
26.2. Le bail peut contenir la clause suivante:
«Le gouvernement du Québec ou l’un de ses mandataires ne sera nullement responsable des dommages qui pourraient être subis par le locataire à la suite de la construction, du maintien, de la reconstruction ou de la démolition de tout barrage ou de tout ouvrage connexe à ce barrage construit, maintenu, reconstruit ou démoli, suivant les normes ou exigences établies par les minis-tères concernés, et que le gouvernement a jugé à propos d’autoriser ou d’exécuter dans l’intérêt public.»
D. 705-2010, a. 17.
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